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L'état des lieux est une annexe au bail qui doit être
établit en deux exemplaires et qui doit être conservé
pendant toute la durée de l'occupation du logement. Il
est établi entre le locataire et le propriétaire
(ou son représentant) lors de l'entrée et la sortie
du logement.
Un état des lieux doit être fait avec beaucoup
de précautions car, un état des lieux rédigé
à la " va vite " peut entraîner bon
nombre de conflits. Il doit être établit :
Lors de l'entrée dans les lieux, car il permet
de s'assurer que le propriétaire met à la disposition
du locataire un logement en bon état (référence
à la loi du 6 juillet 89- loi SRU)
Lors du départ, pour permettre de comparer l'état
du logement, par rapport à l'état des lieux
rédigé lors de l'entrée dans celui-ci,
et de déterminer s'il y a des travaux de remise en
état à la charge du locataire (déduit
sur le dépôt de garantie).
Il est judicieux d'exiger un état des lieux dans
une location, puisque :
Si le locataire s'oppose à la rédaction de
celui-ci, il sera présumé que celui-ci a reçu
un logement en bon état, alors qu'en réalité
le logement demandait des travaux de remis en état,
se sera au locataire d'en payer les frais ;
Si c'est un oubli des deux parties, il en sera de même.
L'état des lieux doit être rédigé
entre le propriétaire (ou son représentant)
et le locataire. Par contre si l'une des deux parties ne
veut pas établir ce document, il est possible de
faire intervenir un huissier qui convoquera la partie qui
refuse, par lettre recommandée avec accusé
de réception et sous un délai de 7 jours.
Les frais seront partagés de moitié par le
locataire et le propriétaire.
Il doit être rédigé avec la plus grande
précision pour ne pas avoir de problème lors
du départ du locataire. Il est également indiqué
de faire un relevé des compteurs.
Remarque : si le locataire emménage dans le logement
en période d'été, il peut exiger que
les remarques concernant l'état des éléments
de chauffage soit fait lors de la période de rentrée
en hiver.
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