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LE BAIL
Le bail peut être soit :
1. Verbal :
Il faut savoir que le propriétaire ne peut demander une
augmentation du loyer, ni mettre en cause une des clauses résolutoires
prévues par la loi. Le propriétaire ne peut pas
non plus exiger le versement d'un dépôt de garantie
(mais il pourra le faire lorsque la rédaction du dit
bail aura été faite par écrit).
2. Ecrit :
Il vaut mieux exiger un bail écrit, cela évite
les problèmes … Si le bail est rédigé
par un agent immobilier ou un marchant de bien, les frais sont
divisés par moitié entre le propriétaire
et le locataire, de la même façon si c'est un Notaire
qui établit le bail.
Le bail doit contenir les informations suivantes :
Inscrire l'adresse du logement loué,
Le décrire de façon précise (nombre
de pièces, garage, cave…),
Indiquer le nom et l'adresse du propriétaire
du logement,
Vos coordonnées précises,
Le montant du loyer,
Les modalités de paiement (mensuel, trimestriel…),
La durée de la location.
D'autres clauses facultatives sont également possibles d'être
inscrite sur le bail comme :
Dépôt de garantie ;
Augmentation annuelle du loyer (dans certaines limites
fixées par la loi) ;
Résiliation automatique du bail pour défaut
de paiement des loyers ou du dépôt de garantie,
ou défaut d'assurance.
D'autres clauses sont interdites par la loi (celles-ci sont
fixées par l'article 4 de la loi du 6 juillet 89).
Un double du bail doit être remis au propriétaire
et au locataire, et si un garant s'est porté caution,
lui aussi doit en avoir une copie.
La durée du bail peut être de 6 ou 3 ans, et même moins
:
Si la location s'effectue par le biais d'une banque,
d'une mutuelle, d'une assurance, le bail est signé
pour une durée de 6 ans minimum ;
Si la location s'effectue par une personne physique ou
une Société Civile Immobilière familiale,
le bail à une durée minimum de 3 ans.
Il faut savoir, que si le propriétaire est une personne
physique (Mr DUPOND), il peut vous proposer un bail d'une
durée inférieure à 3 ans, mais à
la condition de le justifier (soit d'ordre familial, soit
d'ordre professionnel). Dans tous les cas, le propriétaire
doit faire mentionner la raison sur le bail. Il doit également,
deux mois avant le terme du dit bail, faire confirmer soit
par lettre recommandée, soit par huissier, la résiliation
conclue. Si cette procédure n'est pas respectée,
le bail sera reconduit pour une durée de 3 ans.
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