| LES
AUTRES AIDES POSSIBLES |
L'A.P.L tout le monde connaît plus ou moins le principe.
Mais il est possible d'obtenir d'autres aides pour permettre
au locataire ou au propriétaire de palier aux différentes
dépenses, comme par exemple, prise en charge d'une partie
du loyer, remboursement d'emprunt, financement de travaux pour
l'amélioration du logement… voir même l'aide
au versement du dépôt de garantie.
Aide Personnalisée au logement :
Cette aide est versée par la C.A.F, et peut être
obtenue, que l'on soit propriétaire ou locataire (à
partir du moment que cela concerne une résidence principale,
c'est à dire que l'on occupe la dite depuis au moins
8 mois par an), et en rentrant dans les critères. Elle
sert donc à réduire les charges de logement.
Allocation logement :
Cette allocation peut être attribuée que l'on
soit propriétaire ou locataire, ou encore que l'on
est à faire face a des remboursements d'emprunt pour
l'acquisition d'un bien immobilier. Il existe deux types d'allocations
pour deux types de demandeurs :
1. L'allocation de logement dite " familiale " :
elle est destinée aux jeunes ménages et ou a
des ménages qui ont des personnes à charges.
2. L'allocation de logement dite " sociale " : elle
est destinée à tous ceux qui n'ont ni le droit
à l'APL ni a l'ALF.
L'allocation de logement peut être attribuée
que si le logement ne répond pas à certaines
normes telles qu'une arrivée d'eau, des wc, d'un chauffage,
et d'une superficie minimale (9m² pour une personne,
16m² pour deux personnes…).
L'allocation logement est versée si l'on répond
à quelques critères fixés par la Caisse
d'allocation :
I. Montant de l'emprunt ou du loyer (à savoir que l'allocation
ne couvre jamais la totalité de l'un ou de l'autre)
;
II. Les ressources du demandeur ;
III. Le nombre de personnes constituant le ménage ;
IV. Lieu de résidence…
La demande est a faire auprès de la Caisse d'Allocation
Familiale du lieu de résidence ou bien si vous dépendez
du régime agricole auprès de la M.S.A
La prime de déménagement :
Cette prime est également versée, par la C.A.F.,
aux couples (mariés ou non) et dont la femme attend
un troisième enfant (ou plus) et remplir certaines
conditions :
· Déménager entre le 3ème mois
de grossesse et les 2 ans du troisième enfant (ou plus)
· Recevoir l'A.P.L ou l'allocation logement dans les
6 mois qui suivent le déménagement.
La prime couvre les frais liés au déménagement,
comme son nom l'indique :
Plus de 803 € s'il y a 3 enfants dans le ménage,
Plus de 870 € s'il y a 4 enfants dans le ménage,
Plus de 66 € de majoration pour tout enfant à
charge supplémentaire.
Cette prime ne peut être cumulée avec d'autres
aides de même nature qui serait versée par l'employeur
ou un autre organisme.
La demande est a faire auprès de la Caisse d'Allocation
Familiale du lieu de résidence ou bien si vous dépendez
du régime agricole auprès de la M.S.A
Aide au versement du dépôt de garantie
:
L'aide peut être scindée en deux groupes :
- Les aides du 1% logement
- Les aides du fonds de solidarité pour le logement
Aides du 1% logement :
Pour prétendre à l'aide au versement du dépôt
de garantie, il n'est pas nécessaire d'être salarié
d'une entreprise qui cotise au 1 % logement (l'aide au versement
du dépôt de garantie est aussi appelée
LOCA-PASS)
L'aide est versée dans les conditions suivantes
:
Avoir moins de 30 ans,
Salarié ou à la recherche d'un emploi,
Ne pas travailler dans le secteur agricole.
Elle prend l'aspect :
Un " prêt à taux 0 % " (c'est à
dire qu'il n'y a pas d'intérêt a rembourser).
Mais il doit être soldé dans les 36 mois.
D'un versement de dépôt de garantie auprès
du propriétaire. Il doit être également
remboursé dans les 36 mois et toujours sans intérêt.
Assurer et garantir les loyers et charges impayés
auprès du propriétaire. Cette garantie s'appelle
LOCA-PASS et est accordée, en principe, à hauteur
de 18 mois de loyers impayés.
Pour bénéficier de ces aides il faut s'adresser
au C.I.L (Centre Interprofessionnel du Logement), ou à
la C.C.I (Chambre du Commerce et de l'Industrie) auprès
duquel cotise la société où vous travaillez.
Aides du Fonds de Solidarité pour le Logement
:
Les Fonds de Solidarité pour le Logement ont pour
vocation, entre autres, d'accorder des subventions et des
aides aux locataires en grandes difficultés et qui
ont des revenus modestes. Parmi celles-ci le financement
du dépôt de garantie.
Pour bénéficier de ces aides, il n'y a pas
de condition particulière à remplir. Elles
sont accordées en priorité aux personnes qui
ont du mal à faire face aux loyers et aux charges
de leur logement, et qui vivent dans des conditions insalubres,
ou en situation de surendettement.
Elle prend l'aspect :
Un " prêt à taux 0 % " (c'est à
dire qu'il n'y a pas d'intérêt a rembourser)
;
D'une subvention destinée au paiement du dépôt
de garantie (qui n'est pas à rembourser).
Pour bénéficier de ces aides, contacter la
C.A.F.
Les subventions de l'ANAH :
L'ANAH (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat)
distribue des subventions destinées à l'amélioration
et à la réhabilitation de logement appartenant
à des propriétaires. Ces subventions peuvent
être accordées soit à des propriétaires
ayant des ressources modestes et qui veulent améliorer
le confort de leur résidence principale, et ou à
des propriétaires qui s'engagent à louer le
logement.
L'ANAH subventionne sous certaines conditions, des travaux
à réaliser dans des logements de plus de 15
ans, appartenant soit à des propriétaires
et mis en location à titre de résidence principale,
soit à des propriétaires modestes, dont les
ressources ne dépassent pas un certain plafond et
qui occupent à titre personnel le logement dans lequel
les travaux doivent être réalisés.
Il n'y a que certains travaux qui peuvent être subventionnables.
Ils doivent être réalisés par des professionnels
du bâtiment. Le montant minimum pour les travaux est
de 914,69€.
Travaux pour l'amélioration de l'habitat
: sécurité, salubrité…
Equipement d'immeuble : création d'un ascenseur,
gros œuvre…
Travaux pour améliorer le logement : élimination
de plomb, de l'amiante… création de cabinet
de toilette, installation d'un chauffage…
Travaux pour des économies d'énergie
: installation de capteur solaire, isolation thermique…
Travaux isolation : installation d'isolation phonique
Travaux d'adaptation pour les personnes handicapées
: accessibilité au logement.
Ces subventions ne représentent qu'un pourcentage du
montant des travaux, et ils ne doivent pas commencer avant
l'accord de l'Agence Nationale pour l'Amélioration
de l'Habitat).
La prime à l'amélioration de l'habitat :
Pour obtenir cette prime, il faut remplir les conditions suivantes
:
Être propriétaire de sa résidence principale
(occupation de celle-ci au moins 8 mois/ans) ;
Que le logement est au moins 20 ans (cette condition ne
s'applique pas aux personnes handicapées) ;
Ne pas dépasser le plafond des ressources (des dérogations
peuvent être attribuées pour les personnes handicapées
qui veulent adapter leur logement à leur handicape)
Les travaux énumérés comme suivent,
peuvent être financer par la Prime à l'amélioration
de l'habitat :
Travaux pour l'amélioration de l'habitat
: sécurité, salubrité…
Travaux pour améliorer le logement : installation
d'un cabinet de toilette, installation d'un chauffage…
Travaux pour l'accessibilité au logement
pour les personnes handicapées : élargissement
des portes, installation de rampes d'accès…
Travaux d'isolation phonique : doublage des murs,
installations de volets…
Travaux de recherche : amiante, plomb…
Cette prime est soumise à un plafond, et ne représente
qu'un pourcentage du montant des travaux (TTC) - voir tableau
| Nature des Travaux |
Taux de la prime |
Montant maximum |
| Cas généraux |
|
|
| Mise aux normes d'habitabilité |
20% |
2 134 € |
| Amélioration partielle
du confort |
|
Montant forfaitaire |
| Protection de la lumière et du
bruit |
50% |
2 134 € |
| Adaptation et accessibilité aux
personnes handicapées |
50% |
3 049 € |
| Adaptation et accessibilité aux
travailleurs manuels exerçant la nuit |
|
Cas particuliers |
| Cas particuliers |
| Mise aux normes dans le cadre d'une OPAH |
25% |
2 668 € |
| Demandeurs dont les ressources
sont inférieures à 50% des plafonds PAP |
35% |
3 735 € |
| Logements situés dans une zone
rurale prioritaire |
20% |
2 592 € |
| Travaux dans une copropriété
en difficulté dans le cadre d'une OPAH, avec
des ressources au + égales aux plafonds PAP |
25% |
3 240 € |
| Travaux dans une copropriété
en difficulté dans le cadre d'une OPAH, avec
des ressources à 60 % des plafonds |
35% |
4 535 € |
| Travaux sur partie commune
d'un immeuble faisant l'objet d'un plan de sauvetage |
50% |
AUCUN |
Pour constituer un dossier il faut en retirer un auprès
de la DDE (Direction Départementale de l'Equipement),
adresse dans l'annuaire.
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